Conditions d’obtention
- Vous devez être propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, sociétés civiles immobilières ou habiter dans une copropriété (chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’EPTZ pour les travaux réalisés par la copropriété).
- Le logement doit être achevé avant le 1er Janvier 1990 et utilisé comme résidence principale.
Constitution d’un bouquet de travaux
- Il s’agit de réaliser au moins 2 types de travaux différents dans la liste de travaux suivante :
- La réalisation de 2 types de travaux ouvre droit à un montant d’EPTZ de 20 000 € et 30 000 € si au moins 3 types de travaux sont réalisés.
Atteinte d’une performance énergétique globale minimale
- S’applique uniquement aux logements construits entre le 1er Janvier 1948 et le 1er Janvier 1990
- Ces travaux doivent être définis dans le cadre d’une étude thermique du logement. Cette étude permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
- Cette solution ouvre droit à un EPTZ d’un montant maximum de 30 000 € pour une amélioration des performances énergétiques selon les consommations avant et après travaux définis ci-dessous :
Travaux d’assainissement non collectif
- Depuis la loi sur l’eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées) en bon état de fonctionnement.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier d’un EPTZ à hauteur de 10 000 €.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les conseillers Info->Energie du CEDER.
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