TVA à 5,5 %

Pour quels locaux ?

• Pour tous logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Pour quels travaux ?

• Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

• Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

• Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf* . Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de 2 ans.

*Production d’un immeuble neuf : Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf :

• Travaux de surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
• Travaux rendant à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations et autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
• Travaux remettant à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
• Travaux augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Démarche

• Vous devez remplir une attestation, en général fournie par l’artisan, pour l’application du taux réduit. Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.

• 2 types d’attestation existent :
  • L’attestation simplifiée : pour tous les travaux n’affectant, sur une période de 2 ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second oeuvre.
  • L’attestation normale : à utiliser dans tous les autres cas