Conditions d’obtention
- Vous devez être locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou occupant à titre gratuit du logement et fiscalement domicilié en France.
- Le logement doit être votre résidence principale si vous êtes occupant.
- La pose des matériaux ou l’installation des équipements doivent être effectuées par l’entreprise qui les fournit.
Montant des dépenses éligibles
- Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses matérielles ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné, pour une période de 5 années consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, à :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour un couple non soumis à imposition commune, les deux noms doivent figurer sur la facture et chacun bénéficie de 8 000 € de plafond de dépenses (soit 16 000 € au total) ;
- + 400 € par personne à charge (cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents).
Types de dépenses
- Voici les différents taux applicables à partir du 1er Janvier 2011 en fonction du type de dépense :
Source ADEME
- Toutefois pour bénéficier du crédit d’impôt, les matériaux ou les équipements installés doivent répondrent à certaines exigences, n’hésitez pas à nous consulter pour connaître celles-ci.
Crédit d’impôt pour les propriétaires bailleurs
- Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt par logement loué (plafond des dépenses : 8000€) dans la limite de 3 logements par an.
- De plus, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et les propriétaires s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
- Si vous utilisez ce crédit d’impôt vous ne pouvez pas déduire alors les dépenses de vos revenus fonciers.
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